Compte rendu du conseil des ministres

27 février 2019

Publié le 27/02/2019 | Temps de lecture : 6 minutes

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté ce mercredi 27 février 2019 une communication portant sur la politique en faveur des personnes handicapées.

Le choix du Gouvernement de faire du handicap la priorité de ce quinquennat vise à construire une société réellement solidaire et fraternelle, une société inclusive.

L’année 2019, avec l’organisation d’une conférence nationale du handicap dans un format nouveau, qui valorise les initiatives citoyennes, doit consacrer des avancées effectives pour les personnes handicapées, au premier rang desquelles figure la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Après avoir été portée à 860 euros par mois au 1er novembre 2018, elle atteindra 900 euros au 1er novembre prochain. L’engagement présidentiel aura été atteint en deux ans.

Cette politique s’articule autour de cinq priorités.

L’école inclusive

La scolarisation des élèves qui ont des besoins éducatifs spécifiques est un facteur de progrès pour tous : c’est une priorité partagée avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La réussite quantitative est réelle : 340 000 élèves étaient scolarisés à la rentrée 2018, soit le triple d’il y a dix ans. Un saut qualitatif est en train de s’opérer pour que l’école soit réellement inclusive, avec l’appui des professionnels médico‑sociaux, pour tous les élèves en situation de handicap.

La concertation « Ensemble pour l’école inclusive » a mobilisé plus de 120 participants d’octobre 2018 à février 2019. Elle a permis de dessiner de nombreuses pistes pour simplifier les parcours des élèves et de leurs familles, accompagner les enseignants dans l’adaptation de leurs pratiques aux besoins éducatifs spécifiques, organiser l’intervention des professionnels du handicap dans l’école. Le projet de loi pour une école de la confiance permet effectivement de soutenir cette école au service de la réussite de tous, avec : la scolarisation des enfants dès trois ans ; la continuité de formation pour les 16 à 18 ans ; l’amélioration de la formation des enseignants au handicap ; le renforcement des équipes de suivi ; la reconnaissance des accompagnants ; la création de pôles d’accompagnement coordonnés au sein des établissements, etc.

Avec la fin du recours aux contrats aidés pour accompagner les élèves à compter de la rentrée 2019, et la revalorisation du métier des accompagnants qui vont bénéficier d’emplois plus pérennes, un nouveau service public s’organise. Il doit permettre une rentrée 2019 plus sereine pour un grand nombre de familles. Depuis le 1er janvier, grâce à un accueil en crèche facilité pour les enfants handicapés, avec le bonus « inclusion handicap » des caisses d’allocations familiales, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 300 euros par place et par an, il sera possible de suivre par ailleurs les progrès des parcours inclusifs dès le plus jeune âge.

L’entreprise inclusive

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui impose à toute entreprise de plus de vingt salariés d’employer 6 % de personnes en situation de handicap, a été adoptée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise à simplifier à la fois son calcul et sa déclaration, automatisée par la déclaration sociale nominative. Cette réforme doit ouvrir près de 100 000 emplois supplémentaires pour les travailleurs en situation de handicap. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2020 sera accompagnée d’outils destinés à simplifier le calcul de l’obligation et à lisser les coûts de transition pour les entreprises.

Par ailleurs, employeurs et travailleurs bénéficieront d’un appui renforcé pour leurs recrutements ou le maintien dans l’emploi, dans le cadre d’une nouvelle offre de services d’accompagnement dont le contenu fait l’objet de concertations engagées avec l’ensemble des partenaires sociaux et des représentants des associations. Leurs conclusions seront présentées à l’été. Elles doivent permettre de développer l’apprentissage des personnes handicapées, avec l’appui des référents handicap généralisés dans les centres de formation des apprentis, et de passer de 1 000 personnes en emploi accompagné à 50 000 avec la mobilisation du service public de l’emploi.

Pour favoriser la reconnaissance de compétences autres, la seconde journée du DuoDay aura lieu le 16 mai 2019. La plateforme de relation www.duoday.fr est d’ores et déjà ouverte aux inscriptions. L’objectif est d’atteindre 40 000 duos.

L’exercice d’une pleine citoyenneté

Le droit de se marier, celui de se pacser et celui de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire pour les personnes majeures sous tutelle, entreront en vigueur dès la promulgation du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en mars 2019. Par ailleurs, il sera garanti aux personnes majeures sous tutelle un exercice personnel de leur droit de vote : leur tuteur ne pourra les représenter et les personnes les prenant en charge ne pourront voter à leur place.

S’agissant des personnes sous tutelle qui étaient privées jusqu’alors de l’exercice de leur droit de vote par une décision de justice et qui vont recouvrer l’exercice de ce droit, elles pourront l’exercer dès les prochaines élections européennes et, pour les y aider, la date d’inscription sur les listes électorales a été décalée, à titre dérogatoire, du 31 mars au 16 mai 2019. Les autres personnes sous tutelle pourront quant à elles s’inscrire dans les conditions de droit commun et au plus tard le 31 mars 2019.

L’enjeu des élections européennes est majeur pour permettre la participation de tous à la détermination de l’avenir d’un continent qui compte 80 millions de personnes en situation de handicap.

La France a pris l’initiative de réunir l’ensemble des ministres européens chargés du handicap, le 14 mars prochain, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette réunion permettra notamment d’échanger sur les bonnes pratiques pour changer le quotidien des personnes handicapées et conforter une mobilisation à l’échelle de l’Union européenne autour de la recherche sur les causes de l’autisme.

Simplifier l’accès aux droits

Depuis le 1er janvier 2019, l’AAH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le bénéfice d’une carte mobilité inclusion peuvent désormais être accordés à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution. S’agissant des plus jeunes, l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) de base peut être attribuée jusqu’aux vingt ans de l’enfant, tandis que la durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée pour passer à trois ans.

L’accès à des droits à vie va permettre de réduire fortement la charge des maisons départementales des personnes handicapées. Elles pourront davantage informer, orienter et accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles, mais aussi traiter plus rapidement les dossiers les plus urgents. Un système d’information commun, piloté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, leur permet de gérer l’intégralité d’une demande et d’améliorer ainsi l’équité et la qualité des réponses.

Une démarche innovante « Territoires 100 % inclusifs » a également été engagée avec les conseils départementaux. Une trentaine de départements portent un élan collectif, destiné à soutenir des avancées concrètes pour le quotidien des personnes et faciliter l’accès à l’école, l’emploi, la santé, les transports, la culture ou le sport.

Développer l’accessibilité de tout à tous

En application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les opérateurs de télécommunication ont mis en place, en octobre 2018, une solution de services de communication électronique à destination des personnes sourdes ou aphasiques, incluant la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’accessibilité du numéro d’urgence 114, destiné aux personnes sourdes et malentendantes, a été renforcée pour recevoir et répondre à tout appel de requérant en situation de handicap, quel que soit le support, la technologie, ou la langue utilisée (français, langue des signes).

À compter d’octobre 2019, l’obligation d’installer un ascenseur à partir du 3ème étage pour les logements neufs entrera en vigueur, concomitamment à la disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique visant à promouvoir le logement 100 % évolutif.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 seront enfin l’occasion de donner à voir une démarche exemplaire en matière d’accessibilité universelle, animée par la société de livraison des ouvrages olympiques, avec l’appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap. Les cahiers des charges du village olympique et du « cluster » des médias qu’elle doit réaliser intègreront dès cette année cette ambition.

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