De nouvelles mesures de simplification pour fluidifier le parcours des personnes en situation de handicap dans le projet de loi dit « 3DS »

Des autorisations souples pour des parcours de vie sécurisés

La fragmentation des autorisations des établissements et services pour personnes en situation de handicap est à l’origine de rupture de parcours ou de refus d’accompagnement. C’est pourquoi, Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées, a porté des mesures fortes au sein du projet de loi « 3DS » pour assurer la continuité des parcours des personnes.
Il s’agit de supprimer toutes restrictions liées à la gravité du handicap et aux troubles associés dans les autorisations. Ces rigidités administratives, trop souvent sources de refus d’accompagnement, sont supprimées dans un délai de deux ans.

Par ailleurs, en portant à 20 ans toutes les limites d’âge supérieures comprises entre 16 et 20 ans dans les établissements pour enfants, plus aucun enfant ne subira une rupture d’accompagnement du fait d’une limite d’âge inadaptée de son établissement d’accueil.
Enfin, une mesure ouvre à tout établissement la possibilité de délivrer des prestations au domicile. Concrètement, cela permet aux établissements de proposer des accompagnements sans interruption, quel que soit le lieu où évolue la personne.

Selon Sophie Cluzel : « Lorsque des freins administratifs font obstacles aux parcours des personnes, nous devons collectivement nous mobiliser pour les lever. Je souhaite remercier les parlementaires qui ont porté ces mesures, lesquelles participeront à l’inconditionnalité de l’accompagnement des personnes que nous construisons depuis le début du quinquennat ».

Soutien au développement de l’habitat inclusif pour renforcer la société du choix

L'habitat inclusif est destiné aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui souhaitent conserver l’environnement d’un « chez soi » tout en bénéficiant sur place d’un accompagnement de qualité. Cette nouvelle forme d’habitat s’organise autour d'un projet de vie sociale et partagée défini par les personnes elles-mêmes, afin de favoriser leur maintien à domicile et d’être pleinement intégrées à la vie de la cité.

Le projet de loi confie une fonction de coordination en matière de développement de l’habitat inclusif au Président du Conseil de Départemental, qui s’exercera au sein des conférences des financeurs de l’habitat inclusif présidées par le Département. L’habitat inclusif sera inscrit dans les programmes locaux d’habitat déployés par les intercommunalités en vue d’inscrire ces opérations dans les projets de territoire des collectivités.

Afin de soutenir l’émergence de ces nouvelles formes d’habitat, les organismes d’habitations à loyers modérés sont désormais autorisés à louer des logements sociaux aux porteurs de projet d’habitat inclusif.

Tout comme la création de l’«aide à la vie partagée» en 2021, ces nouvelles mesures faciliterons le développement d’habitats inclusifs pour répondre pleinement aux attentes des personnes en situation de handicap.

Favoriser et sécuriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Le nombre d’apprentis en situation de handicap a augmenté de 80% depuis que les centres de formation doivent se mettre en capacité d’accueillir tout apprenti, quel que soit son handicap en mettant en œuvre, pour ceux qui en ont besoin, les moyens matériels et humains pour compenser leur handicap. Pour bénéficier des dispositifs d’aides, l’apprenti doit avoir obtenu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sa Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Or un certain nombre de jeunes rechignent à faire cette démarche administrative qui peut leur sembler stigmatisante. 

Le projet de loi 3DS pose le principe d’une délivrance automatique de la RQTH pour les jeunes de plus de 16 ans, déjà accompagnés par la MDPH, afin de pouvoir mettre en place dès leur entrée en apprentissage les moyens nécessaires à la sécurisation de leur parcours de formation (aménagement technique, aide humaine, heures de soutien personnalisée etc.).

Faciliter les trajectoires entre ESAT, entreprise adaptée et milieu ordinaire 

Par ailleurs le gouvernement a élaboré durant 2021 avec les personnes et les professionnels, un plan de transformation des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ; parmi les mesures prioritaires, le renforcement des droits pour les personnes en ESAT, mais aussi la garantie pour chacun de poursuivre une trajectoire professionnelle.

Dans cette perspective, le projet de loi crée des passerelles entre le milieu dit protégé : les ESAT et le milieu ordinaire : les entreprises adaptées (qui ont une majorité de salariés handicapés) et les entreprises classiques. 

Les travailleurs d’ESAT vont ainsi pouvoir cumuler un temps partiel dans un ESAT et un temps partiel en entreprise adaptée ou classique, qui permettra une intégration progressive vers le milieu ordinaire. 

Les insertions à temps plein en entreprise seront sécurisées : le projet de loi dispose que la sortie de l’ESAT s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé vers l’emploi qui garantit au travailleur un droit au retour en établissement en cas de rupture du nouveau de contrat de travail et un accompagnement type emploi accompagné, tout au long de sa carrière, en lien avec son nouvel employeur pour sécuriser durablement son emploi.  

Contact presse Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées
seph.communication@pm.gouv.fr