Déconjugalisation de l'AAH : publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme
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Le principe de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été décidé par le Parlement le 16 août 2022.
Conformément aux engagements du Gouvernement, des travaux réglementaires ont été menés pour mettre en œuvre cette réforme majeure en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : le décret en Conseil d’Etat n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a été publié et sera suivi d’un décret simple début janvier.
Ces deux décrets permettront aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adultes handicapés sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint : 120 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH augmenter de 350 € par mois en moyenne.
Comme le Gouvernement s’y était engagé, un mécanisme permettra de garantir que la mise en place de cette mesure ne fasse aucun perdant, en respectant les principes suivants :
- Le changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est à l’avantage de la personne bénéficiaire de l’AAH. Ainsi, les personnes déjà allocataires de l’AAH au 1er octobre 2023 qui ont intérêt au mode de calcul conjugalisé conservent ce mode de calcul.
- La déconjugalisation est définitive : une fois que l’AAH d’un bénéficiaire est déconjugalisée, il ne lui est pas possible de revenir à un calcul conjugalisé.
- La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Les CAF et MSA auront à déterminer quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système. Une comparaison sera faite à chaque changement de situation, pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.
- Il n’est pas effectué de double calcul pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er octobre 2023.
Le décret paru ce jour permet de continuer les travaux nécessaires au succès de la réforme, qui doit être effective à compter du 1er octobre 2023 au plus tard.
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) élaborera un modèle d’explication de la réforme pour expliquer aux allocataires les conséquences de la réforme sur leur situation personnelle.
Des actions de communication, mobilisant les MDPH, les caisses d’allocations familiales et les associations de personnes handicapées, ont vocation à être mises en place pour éviter au maximum le non-recours.
Les principes retenus dans ce décret ont été présentés au CNCPH, qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion plénière le 25 novembre 2022.
« Ce décret est un pas en avant très important vers l’entrée en vigueur d’une réforme attendue. Nous tenons nos engagements et notre calendrier. Tout est fait pour que sa mise en œuvre opérationnelle soit simple et profite à tous. C’est une question d’autonomie et de dignité. » - Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
« Nos engagements sont tenus pour permettre que les nouvelles conditions d’attribution de l’AAH puissent être en place en octobre 2023 au plus tard. Les services des MDPH et des CAF veilleront à informer l’ensemble des personnes concernées pour qu’elles accèdent pleinement à leurs droits. » - Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées
Ministère des Solidarités, de l’Autonomie
et des Personnes handicapées
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