La carte mobilité inclusion : questions/réponses

Qui peut l'obtenir ?

La CMI peut comporter trois mentions : « invalidité », « priorité », « stationnement ».Le type et le nombre de mentions indiquées sur la carte varient selon la situation du titulaire. Cinq combinaisons d’ouverture de droits peuvent ainsi se présenter selon le tableau suivant :

Dans les cas n° 4 et 5, la personne reçoit deux cartes, dont l’une est propre au stationnement.

Pour qui ? La CMI s’adresse aux personnes en situation de handicap ou âgées et en perte d’autonomie.

La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3^ème catégorie.

Une sous-mention «besoin d’accompagnement» peut être indiquée sur la carte dans certains cas (par exemple : pour les enfants ouvrant droit au 3^e, 4^e, 5^eou 6^e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Une sous-mention « cécité » est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20^ème de la normale.

La CMI mention « priorité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible.

La mention « stationnement » est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée dans ses déplacements.

Les personnes âgées qui sollicitent ou bénéficient déjà de l’APA peuvent demander une CMI qui leur sera attribuée en fonction de leur perte d’autonomie. Dans ce cas de figure, la décision par laquelle le département attribue l’APA à une personne âgée, ayant été classée au sein des groupes iso-ressources 1 ou 2 au terme de l’évaluation menée par l’équipe médico-sociale, implique automatiquement l’attribution des mentions « invalidité » et « stationnement » de la CMI.

A quoi sert-elle ?

La mention « invalidité » ou « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès :

• aux places assises dans les transports en commun,
• dans les espaces et salles d’attente,
• dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
• dans les files d’attente…

A savoir ! La CMI portant la mention « invalidité » ouvre droit également, sous certaines conditions, à divers avantages fiscaux (par exemple : demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu), ou à des avantages commerciaux, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Il est rappelé que l’assistance dans les aéroports et les avions n’est pas seulement réservée aux personnes reconnues handicapées mais peut être sollicitée par toute personne la sollicitant qu’elle soit handicapée ou à mobilité réduite, sans avoir à prouver d’éventuelles difficultés de mobilité. Cette assistance est gratuite pour tous les vols au départ d’un aéroport européen et sur tous les vols opérés par des compagnies européennes à destination de l’Union européenne. 

La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire, mais aussi à la personne qui l’accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées aux personnes handicapées). 

Attention toutefois :

• une durée maximale de stationnement peut être prévue (sans pouvoir être inférieure à 12 heures) ;
• les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule peuvent également être payants, au tarif normal, pour les titulaires de la carte.

Comment l'utiliser ?

Le titulaire d’une CMI « invalidité » ou « priorité » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), doit la garder sur lui, lorsqu’il se déplace, afin de pouvoir la présenter pour obtenir une place assise dans les transports en communs ou encore pour « couper » une file d’attente…

Le titulaire d’une CMI « stationnement pour personnes handicapées » doit l’apposer contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé (il peut s’agir de sa propre voiture ou de celle du proche qui l’accompagne). Elle doit être placée de manière très visible puis retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Fraude sévèrement punie. L’usage indu de la CMI comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni d’une amende de 5^ème classe (jusqu’à 1 500 euros).

Quelle durée de validité ?

La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (dans ce cas, sa durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans).

Quand passer de l’ancienne à la nouvelle carte ?

Les personnes titulaires d’une ancienne carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. Elles devront demander une CMI avant cette date d’expiration.

Celles qui possèdent une carte européenne de stationnement ou une carte d’invalidité à durée définitive doivent faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026. Leurs anciennes cartes ne seront plus valables à compter de cette date.

Comment l'obtenir 

La demande de carte mobilité inclusion (CMI) se fait à l’aide d’un formulaire à adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Doit notamment être joint un certificat médical ou, pour la CMI mention « invalidité », un justificatif attestant du versement d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.