Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants

La réforme concerne les 150 000 personnes qui achètent un fauteuil roulant chaque année (dont 10 000 pour les fauteuils manuels très spécifiques et 15 000 pour les fauteuils électriques) ainsi que les usagers temporaires de fauteuils roulants, que l’on peut estimer à 400 000 personnes chaque année.

On estime à environ 1,1 million le nombre de personnes utilisant un fauteuil roulant au quotidien, dont environ 350 000 vivent dans des établissements médico-sociaux (ESMS)[1]. Il est toutefois difficile d’obtenir un chiffre très précis, au regard notamment de la multiplicité des financeurs et des besoins évolutifs (transition d’usagers temporaires à un besoin de longue durée). 

La réforme prévoit le remboursement intégral (c’est-à-dire sans reste à charge) par l’assurance maladie des fauteuils roulants, adjonctions et options afférentes comprises, lorsqu’elles sont prescrites par un professionnel de santé et qu’elles permettent de répondre à un besoin de compensation d’un handicap. Pour être pris en charge, le fauteuil doit être conforme aux exigences de qualité et de normes définies par la Haute Autorité de santé.

Cette réforme de financement répond à un enjeu de justice sociale et à un besoin d’accessibilité afin de mettre un terme aux situations de recherche de financement spécifique pour acquérir des fauteuils dont le coût est parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. 

Actuellement, pour des fauteuils spécifiques et certaines situations de handicap, l’assurance maladie obligatoire ne couvre pas intégralement le coût des fauteuils roulants. Plusieurs financeurs peuvent alors être nécessaires : organismes complémentaires, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), financements des collectivités territoriales, avec parfois un reste à charge pour l’usager, qui peut rester important, notamment pour les fauteuils les plus chers. Ces situations ont pu conduire à ce que des usagers ou association créent des cagnottes en ligne pour financer leurs fauteuils, ces situations ne sont pas tolérables.

Cette réforme permettra un remboursement intégral de tous les types de fauteuils par l’assurance maladie. Il n’y a plus de reste à charge, on simplifie et accélère le parcours grâce à un guichet unique.

A titre d’exemple : 

• Un fauteuil électrique verticalisateur, aujourd’hui pris en charge dans de rares cas jusqu’à 4 000 à 5 000 € sera pris en charge demain à 21 000 € par l’assurance maladie. Des options supplémentaires pourront également être prises en charges.
• De la même manière, un fauteuil manuel « actif soudé » - fauteuil très évolué et léger - passera d’une prise en charge ne dépassant pas 600€, à une prise en charge de plus de 6 000€. 

Dès lors qu’il y a une prescription, et donc un besoin identifié par un professionnel de santé formé, il y aura une prise en charge sans reste à charge pour les fauteuils roulants qui se conforment aux exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature prévue par arrêté[1]. La conformité à ces exigences est indispensable car elle est gage de qualité et de fiabilité pour les utilisateurs.

Par ailleurs, certaines adjonctions ou options répondant à un besoin très spécifique qui ne sont pas décrites dans la nomenclature, peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après demande d’accord préalable auprès des services de l’assurance maladie. Le délai de traitement maximal de ces demandes est fixé à deux mois.

Enfin, s’il demeurait des situations où le modèle n’est pas pris en charge alors qu’il répond à un besoin non couvert par ailleurs, une adaptation progressive des textes pourrait être envisagée pour permettre une prise en charge. Ainsi, un comité de pilotage sera mis en place sous l’autorité de la ministre de l’Autonomie et du Handicap, en lien étroit avec les associations représentatives d’usagers, les industriels, les professionnels de santé et les distributeurs de matériel médical.

La réforme se met en œuvre progressivement pour laisser le temps aux différents acteurs, et en premier lieu aux prestataires et distributeur de matériel médical, de s’adapter au changement du modèle de financement.

Depuis le 7 février 2025 les contours de la réforme sont connus, avec la publication de la nouvelle nomenclature de prise en charge des fauteuils roulants. Un texte tarifaire complètera cet arrêté dans les prochaines semaines en précisant pour chaque catégorie de produits (fauteuils, adjonctions, etc.) un tarif de remboursement et un prix, négociés avec les acteurs économiques (industriels et distributeurs). 

L’entrée en vigueur effective de la réforme débute en décembre 2025, avec une mise en œuvre progressive sur le volet location. Ce temps est nécessaire pour les acteurs dans la mise en place technique de la réforme.

Le temps de délivrance pourra varier en fonction du fauteuil : 

• pour un fauteuil standard, la prise en charge sera immédiate avec une mise à disposition dès que la commande et la livraison auront été effectuées ; 

• pour les fauteuils les plus spécifiques avec des options personnalisées, nécessitant notamment des essais afin de s’assurer de la bonne adéquation du modèle avec le besoin, et pour n’exclure aucune prise en charge : l’Assurance maladie devra se prononcer sous un délai maximal de  2 mois, sur présentation d’un devis (à défaut, son silence vaudra accord). Il s’agit d’un délai beaucoup plus court que le délai actuel.

La prise en charge est faite sur demande auprès de l’Assurance maladie, sans avance de frais, lorsque les professionnels sont conventionnés avec l’Assurance maladie.

Dans tous les cas un marquage CE autorisant la commercialisation en Europe est obligatoire, ainsi qu’un certificat attestant de la bonne conformité à des exigences renforcées garantissant la sécurité et la qualité du produit. 

Néanmoins les usagers pouvaient privilégier les fauteuils roulants les moins onéreux dont la production n’était pas nécessairement européenne. La prise en charge intégrale, ainsi que les nouvelles spécifications et exigences de performances définies dans la nomenclature permettra le recours à des fauteuils de plus grande qualité, dont la production peut être française ou européenne.

Un système de remise en bon état d’usage (RBEU) sera mis en place pour faciliter le réemploi des fauteuils et permettre le remboursement du fauteuil roulant dans ce cadre. C’est une mesure permettant de laisser un choix supplémentaire en permettant de se tourner vers une solution plus « verte ». Cette remise en bon état d’usage se fera dans un cadre normé, garantissant un haut niveau de qualité pour les usagers qui souhaiteront y recourir.

Il n’y aura aucune obligation à s’orienter vers un produit recyclé : le choix restera libre et sans distinction de prise en charge pour l’usager (zéro reste à charge dans les deux cas).

Un décret sera prochainement publié pour préciser le cadre de la remise en bon état d’usage.

Les frais de maintenance et de réparation qui permettent de prolonger l’utilisation d’un fauteuil roulant seront pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre d’un montant forfaitaire annuel (revalorisé dans la réforme de presque 50%) : 

• Pour les fauteuils manuels : 177€ > 260€ ;

• Pour les fauteuils électriques : 510€ > 750€ ;

Des ajustements à ces forfaits pourront être effectués afin de continuer d’améliorer la durée d’usage des produits pour les assurés. 

Le renouvellement du fauteuil est possible dès lors que la pathologie ou la morphologie de la personne évoluent pour s’adapter au mieux à ses besoins, quelle que soit la fréquence. 

Si le besoin n’évolue pas, la fréquence de renouvellement est de 5 ans pour les adultes et 3 ans pour les moins de 16 ans.

Si les besoins n’ont pas évolué, il suffit de se rendre chez son médecin généraliste ou son ergothérapeute (quel que soit son fauteuil roulant) pour qu’il prescrive le renouvellement de votre fauteuil (fauteuil identique ou nouvelle version mais mêmes caractéristiques).

Si les besoins ont évolué, un nouvel examen est mené par le professionnel de santé habilité à prescrire, pour évaluer les besoins et prescrire un nouveau fauteuil le plus adapté.

Oui, elles peuvent être prise en charge si elles font l’objet d’un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS – question de qualité et de pertinence).

Dans le cas contraire, elles peuvent être prises en charge sur devis, après demande d’accord préalable auprès de l’Assurance maladie, qui aura 2 mois pour se prononcer sur la pertinence de la demande (à défaut, le silence vaudra accord). 

L’inscription sous nom de marque ou de nom commercial regroupe sous un code unique, un seul modèle commercialisé par un seul industriel. Elle intervient lorsqu’aucune description générique décrite dans la nomenclature ne correspond au produit et plus généralement dans deux cas de figure : 

• Pour les produits qui présentent un caractère innovant ;

• Lorsque le produit nécessite un suivi particulier ;

Cette procédure est donc dédiée aux produits très spécifiques et répondant ainsi à des besoins très spécifiques.

Une inscription en nom de marque doit être sollicitée par un fabricant de fauteuils roulants auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale en vue d’une évaluation scientifique du dossier par la Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative scientifique indépendante, sur la base de preuves scientifiques dans le but de démontrer l’intérêt adapté au besoin des usagers. 

Enfin, après évaluation, le prix du produit doit être négocié entre l’Etat et l’industriel via le comité économique des produits de santé (CEPS) afin de permettre la prise en charge effective par l’assurance maladie.

Fonction des besoins et des produits associés, le cadre de la prescription du fauteuil est simplifié mais différent pour plusieurs raisons : 

• En fonction de la complexité du produit, une équipe pluriprofessionnelle peut être nécessaire pour une approche plus globale grâce à une expertise multidisciplinaire, en cohérence avec le cadre actuel ; 

• En fonction des besoins (simples ou très spécifiques) et selon la situation individuelle (stable et légère ou à l’inverse complexe et lourde), il est nécessaire d’avoir une expertise adaptée du besoin. 

Les médecins, ergothérapeutes et masseurs-kinésithérapeutes (en vue de la location pour ces derniers) sont autorisés à prescrire un fauteuil roulant.

La réforme prévoit le maintien d’une prise en charge majorée pour les poussettes pour enfant en situation de handicap (avec aujourd’hui des restes à chargés importants) sans exclure les solutions pour personnes âgées. 

La réforme prévoit un cadre clair et logique sur la possibilité de rembourser un fauteuil supplémentaire ou non. Le prescripteur pourra prescrire un fauteuil roulant supplémentaire pour une prise en charge si le besoin évalué par ce professionnel requiert un fauteuil complémentaire pour répondre à un besoin différent du motif qui a justifié la prescription du premier fauteuil.

Les fauteuils roulants manuels sportifs voient leur prise en charge multiplié par 4 passant de droit de 600 € à 2 400€. Pour tout fauteuil sportif manuel d’un montant inférieur ou égal, la prise en charge est automatique. 

Si son prix dépasse 2 400€, une demande d’accord préalable (DAP) sur devis devra être faite auprès de l’Assurance maladie. Elle disposera de 2 mois pour répondre.

Les fauteuils roulants électriques sportifs peuvent être inscrits dans la catégorie des fauteuils roulants électriques standard, la prise en charge est celle de droit commun. Le comité de suivi de la réforme portera une attention particulière sur l’évolution du cadre de la prise en charge des fauteuils roulants électrique de sport. 

La demande devra être faite pour une personne (et non un club) et pour un sport indiqué sur la demande.

Afin d’être pris en charge, les fauteuils devront être certifiés et respecter les spécifications techniques des catégories définies ou être inscrits sous nom de marque (cf - question « Quelle procédure et quels délais pour l’inscription en nom de marque ? »). 

Ces fauteuils pourront être pris en charge intégralement si la demande est en cohérence avec le besoin de l’usager, et le cumul autorisé (cf – question « Quelles sont les règles de cumuls des fauteuils ? »).

Les premiers remboursements auront lieu dès le 1^er décembre 2025. 

Il s’agit du délai nécessaire pour la mise en œuvre technique de la réforme. Ainsi, seuls les fauteuils dont la demande de financement a été faite après le 1^er décembre 2025 entreront dans le nouveau cadre de la réforme. 

Pour les prescriptions datées avant le 1^er décembre 2025 et selon leur conformité au nouveau cadre de prise en charge, le nouveau modèle de prise en charge pourra être sollicité. 

Un des objectifs de la réforme est de remettre de la cohérence dans le modèle de mise à disposition du fauteuil roulant au regard de la situation de handicap de l’usager : lorsque la situation de handicap est de manière certaine de longue durée, le modèle de mise à disposition le plus cohérent est celui de l’achat.

A l’inverse, lorsque la situation de handicap est temporaire et courte ou évolutive dans le temps, la location fait plus sens.

Enfin, comme toutes les situations ne peuvent pas être anticipées par le professionnel de santé prescripteur, il a été introduit la possibilité de recourir à une option d’achat, lorsqu’un besoin estimé pour du court terme se révèle in fine être plutôt un besoin de moyen ou long terme.

Oui, les ergothérapeutes pourront prescrire selon le type de fauteuil concerné, quel que soit le lieu d’exercice en libéral ou en établissement. 

Le prix limite de vente est la condition nécessaire pour permettre l’absence de reste à charge pour l’usager. Sans prix limite de vente, il ne serait pas possible pour la sécurité sociale de garantir une prise en charge intégrale. 

Son absence reviendrait à devoir définir individuellement chaque référence de fauteuils, options et adjonctions possibles, les spécifications techniques et la tarification associée ce qui n’est pas compatible avec son entrée en vigueur rapide et pourrait instaurer une surenchère administrative

Un observatoire des prix des dispositifs médicaux, incluant donc les fauteuils roulants, existe et sera mobilisé dans le suivi de la nomenclature afin de permettre à l’Etat d’ajuster les modalités tarifaires le cas échéant pour éviter toute dérive.