Une meilleure prise en charge des handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et des troubles du neuro-développement par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Durant plus de douze mois, les associations représentatives nationales (UNAFAM, UNAPEI, Autisme France, TDAH France) ont ensuite travaillé en concertation avec le Docteur Leguay à la rédaction d’un rapport sur le mécanisme actuel de la PCH dont les modalités ne permettent pas de garantir cet accès, notamment sur le volet aide humaine.

Dans le rapport remis en juillet 2021, les propositions modifiaient profondément le travail des équipes des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En cohérence avec sa méthode de co-construction, le gouvernement a engagé ensuite avec l’Assemblée des départements de France (ADF) une expérimentation pour tester en condition réelle ces solutions dans trois départements : la Gironde, les Ardennes et les Vosges. A l’issue de cette expérimentation et de façon consensuelle avec les associations nationales, un nouveau référentiel d’accès à la PCH a été proposé.

Le décret du 19 avril 2022 permet de matérialiser ces avancées. Il élargit les conditions d’accès à la PCH afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par ces personnes. Le décret complète également la liste des actes essentiels pris en compte pour l’éligibilité à l’aide humaine et intègre le « soutien à l’autonomie » comme une modalité nouvelle d’aide humaine afin de répondre aux besoins d’assistance spécifiques aux personnes en situation de handicap cognitif, mental ou psychique.

Pour rendre ces droits effectifs, une mobilisation globale pour accompagner les MDPH et former les équipes d’évaluation est nécessaire. Raison pour laquelle la CNSA lance un grand plan de formation et la rédaction d’un guide de l’évaluation pour permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, en lien avec les personnes et les familles.

Grâce à ce décret, avancée historique attendue depuis 2005, les personnes en situation de handicap mental, psychique, cognitif ou ayant un trouble du neuro-développement pourront pleinement accéder à la juste compensation dans leur quotidien et notamment à la PCH parentalité ou à l’accès à l’habitat inclusif.

Contact presse

Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées
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